Vingt-huit projets de loi ont été adoptés de façon définitive au cours de la première session de l’année législative en cours, a indiqué le ministère d’État chargé des droits de l’Homme et des relations avec le parlement.

Dans son bilan de la session parlementaire d’autonome publié sur son site web, le ministère d’État a relevé que les textes adoptés concernent notamment la nomination aux hautes fonctions, la loi de finances, la création du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, le financement collaboratif, la réorganisation de l’Académie du Royaume du Maroc ou encore la fiscalité locale.

En outre, 39 projets de loi sont toujours en cours d’examen à l’hémicycle : 21 projets de loi à la Chambre des représentants et 18 projets à la Chambre des conseillers, a précisé le département tout en mettant en évidence l’importance des projets toujours en discussion.

Il s’agit notamment du projet de loi organique définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal et le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Cette session législative a été marquée par un esprit de compromis lors de l’approbation de la majorité des textes présentés, avec des votes à l’unanimité pour 23 projets de loi sur 28.

Sur le registre des initiatives législatives, le ministère d’État a fait état de 21 propositions de loi présentées au titre de la session d’automne : 17 à la chambre des représentants et quatre à la chambre des conseillers, parmi elles quatre propositions ont été adoptées. Celles-ci concernent les mesures de protection du consommateur, les zones franches tournées à l’export, le Code du travail ainsi que la liquidation du régime de retraites des membres de la Chambre des représentants.

Au volet de l’interaction du gouvernement avec les propositions de loi en discussion au Parlement, l’exécutif a exprimé sa position juridique objective à l’égard de 45 propositions de loi (33 à la Chambre des représentants et 12 à la Chambre des conseillers).

Le gouvernement s’est ainsi prononcé sur 280 propositions de loi sur les 291 déposées au Parlement (soit 96,21%), alors que la majorité des propositions n’ont pas été programmées lors des travaux des commissions parlementaires permanentes.

Selon le communiqué, l’exécutif s’engage à poursuivre son interaction avec les initiatives législatives dans un esprit de coopération et de coordination avec l’institution parlementaire.

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