La Chambre des représentants a adopté, mercredi à Rabat, lors de deux séances plénières, une proposition de loi et cinq projets de loi dont deux s’inscrivant dans le cadre de l’actualisation de l’arsenal juridique relatif aux domaines et aux frontières maritimes du Royaume.

La Chambre des représentants a adopté, lors de ces deux séances plénières, présidée par M. Habib El Malki, en présence du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita , du ministre de la Justice, Mohammed Benabdelkader, et du ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, Aziz Rebbah, une proposition de loi relative à la protection du consommateur et cinq projets de loi relatifs à la fixation de la limite des eaux territoriales du Royaume, à l’institution d’une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines, à l’évaluation de l’environnement, au code des juridictions financières et à la pratique des fonctions de la médecine légale, indique un communiqué de la Chambre des représentants.

La Chambre des représentants a voté à l’unanimité, lors de la première séance plénière, une proposition de loi modifiant et complétant l’article 202 de la loi N°31.08 promulguée par le Dahir du 8 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur qui stipule d’attribuer la compétence des actions relatives à la consommation aux tribunaux de premières instances au lieu de ceux de commerce afin de consolider la philosophie et la culture de la protection du consommateur.

Lors de la deuxième séance, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité cinq projets de loi, à savoir le projet de loi 77.17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc qui définit les bases de réglementation de la pratique de la médecine légale, les missions des médecins légistes, leurs droits et leurs obligations ainsi que les modalités de leur délégation par les autorités judiciaires compétentes et le régime des sanctions imposées pour les irrégularités commises en cas de violation de la loi.

La Chambre des représentants a également adopté le projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que le projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

S’exprimant à cette occasion, M. Bourita a souligné que ces deux textes revêtent une importance capitale dans le contexte de l’actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du Royaume.

Il a indiqué que la présentation de ces projets de loi intervient pour combler le vide législatif qui marque le système juridique national régissant les espaces maritimes, ajoutant que l’activation de la procédure législative intervient dans la foulée du discours royal prononcé à l’occasion du 44-ème anniversaire de la Marche Verte.

L’élaboration de ces deux textes est aussi motivée par la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux en particulier la convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982, a-t-il noté.

M. Bourita a affirmé que le Maroc, attaché à son droit souverain de définir ses frontières maritimes, reste ouvert au dialogue avec l’Espagne voisine, notant que “l’Espagne n’est pas seulement un pays voisin, mais il est également un partenaire stratégique et fiable avec lequel nous avons des liens politiques, économiques et historiques de longue date, régis par l’esprit de coopération, le respect mutuel et la primauté d’une logique de dialogue constructif et de partenariat pratique et positif de même que par des rapports de bons voisinage”.

Les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition sont intervenus ensuite dans le cadre du débat général et ont unanimement salué cette étape, soulignant que les deux projets de loi constitueront un pilier essentiel de la souveraineté marocaine sur le domaine maritime du Royaume.

Ils ont mis l’accent sur la nécessité pour le Maroc d’établir sa souveraineté sur l’ensemble des présides occupés, saluant à cet égard le rôle de la diplomatie marocaine et la dynamique qu’elle connait, sous la sage conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Par ailleurs, la Chambre des représentants a adopté en cette séance plénière, le projet de loi n°39.19 modifiant et complétant la loi n° 62.99 relative au code des juridictions financières qui vise à mettre en place une adéquation et une harmonisation avec les dispositions de la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats notamment en ce qui concerne “la détermination de l’âge légal du départ en retraite” , “la durée du congé administratif annuel », ainsi que “la durée du congé de maternité”. Ce projet de loi a également pour objectif de revoir les conditions d’accès de certains candidats au corps de la magistrature des juridictions financières.

La Chambre des représentants a aussi adopté le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale, visant à soumettre les politiques, stratégies et programmes, plans de développement sectoriels ou régionaux, et les projets pouvant avoir des impacts sur l’environnement, à une évaluation environnementale stratégique, en plus de l’adoption de l’audit environnemental prévu par la loi n°12.99. Ce projet de loi vise également à combler certaines des lacunes dans l’application de la loi n°12.03 relative aux études d’impact environnemental.

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