Le parlement français a adopté définitivement, lundi, une proposition de loi prévoyant des “mesures de sûreté” pour les personnes ayant purgé une peine d’emprisonnement pour terrorisme.

En vertu de ce texte, dont une première version modifiée par le Sénat avait été adoptée en juin par l’Assemblée nationale, l’autorité judiciaire pourra imposer durant cinq ou dix ans plusieurs obligations aux personnes condamnées pour terrorisme à l’issue de leur peine.

Il s’agit notamment de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir sa résidence en un lieu déterminé, de se voir interdire d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux.

Selon cette loi jugée controversée par l’opposition, ces mesures sont limitées aux personnes condamnées à des peines supérieures à cinq ans d’emprisonnement.

Le texte, déposé par des députés de La République En Marche (LREM), parti du président Emmanuel Macron, prévoit également que ces condamnés peuvent être obligés de pointer au commissariat et, sous réserve de l’accord de la personne, de porter un bracelet électronique.

Après son adoption, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, de LREM, a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur sa conformité.

Cette loi avait déjà fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil d’Etat par M. Ferrand avant son examen par le parlement.

“Nous devons concilier la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés”, a écrit M. Ferrand sur Twitter.

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