La Commission européenne a annoncé mercredi avoir engagé une procédure d’infraction contre la Pologne au sujet de la nouvelle loi sur le régime disciplinaire appliqué aux juges, entrée en vigueur le 14 février 2020.

Selon un communiqué de l’exécutif européen, cette nouvelle loi “porte atteinte à l’indépendance des juges polonais et est incompatible avec la primauté du droit de l’UE”.

La législation empêche également les juridictions polonaises d’appliquer directement certaines dispositions du droit de l’UE, relève la Commission, notant qu’après avoir examiné ladite loi, elle a conclu que “plusieurs éléments enfreignent le droit de l’UE”.

L’exécutif européen souligne ainsi que la nouvelle loi élargit la notion d’infraction disciplinaire, en conséquence, le régime disciplinaire peut être utilisé “comme un système de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires”.

Il note également que cette législation empêche les tribunaux polonais de remplir leur obligation d’appliquer le droit de l’UE ou de demander des décisions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. “La nouvelle loi est incompatible avec le principe de primauté du droit de l’UE, le fonctionnement du mécanisme de décision préjudicielle ainsi qu’avec les exigences d’indépendance judiciaire”, estime-t-on.

Par ailleurs, la Commission relève que la nouvelle loi introduit des dispositions obligeant les juges à divulguer des informations spécifiques sur leurs activités non professionnelles, jugeant que “cela est incompatible avec le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le règlement général sur la protection des données”.

Cette procédure d’infraction, la quatrième du genre engagée par la Commission européenne contre la Pologne concernant ses réformes de la justice, peut conduire à une saisine de la justice européenne et in fine à des sanctions financières.

Bouton retour en haut de la page
Fermer