La loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives et la création d’un portail national vise à définir de nouvelles règles régissant la relation entre l’administration et l’usager et à renforcer l’action des services publics à travers de nouvelles procédures, a affirmé jeudi à Rabat M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur.

Présentant un exposé lors des travaux du Conseil de Gouvernement, M. Boutayeb a indiqué qu’en application des Instructions Royales concernant la mise en place de textes juridiques pour la simplification des procédures et formalités administratives, il a été procédé à la préparation et à l’adoption de la Loi 55.19, entrée en vigueur à compter de la date de publication de ce texte au Journal Officiel le 28 septembre dernier, a déclaré le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

La Loi 55.19 vient introduire des nouveautés en termes de définition des principes régissant la relation entre l’administration et l’usager et prévoit, entre autres, l’obligation pour les administrations de recenser, classer, documenter et enregistrer toutes leurs décisions administratives, en les publiant sur un portail national, a expliqué le ministre.

Ce texte juridique, a-t-il poursuivi, vise également à simplifier les procédures administratives, à instaurer l’obligation pour les administrations publiques de fixer des délais pour répondre aux usagers et à mettre en place une commission nationale de simplification des procédures et démarches administratives, dont la présidence sera attribuée au chef du Gouvernement. De même, en vertu de ce texte, le silence de l’administration sera perçu comme étant un accord de sa part pour certaines décisions à définir en vertu d’un texte d’application, tout en garantissant aux usagers le droit de recours.

Par ailleurs, la Loi 55.19 instaure l’obligation pour les administrations publiques de fixer un délai maximal de 60 jours pour répondre aux usagers, a souligné le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur.

Pour la mise en œuvre de ce chantier, le ministre délégué a présenté une feuille de route composée de sept axes (lignes directrices, communication et formation, simplification des procédures des usagers, soutien et accompagnement, numérisation, gestion du changement et préparation des textes d’application de la loi 55.19), précisant que cette feuille de route sera mise en œuvre en trois phases dans un délai ne dépassant pas six mois.

Le portail national sera créé grâce aux efforts concertés de nombreux secteurs et départements ministériels, dont chacun accomplira une partie de ce chantier, a-t-il noté, ajoutant que ce projet concerne le ministère de l’Intérieur, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, l’Agence de développement digital (ADD) et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

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